La cour d'appel de Paris précise le point de départ du délai de réclamation pour obtenir l'exonération de droits d’enregistrement quand l'engagement de construire a été pris dans un acte complémentaire à l'acte d’acquisition.

Selon l’article 1594-0 G, A, du code général des impôts (CGI), quand un promoteur prend, dans son acte d’acquisition, un engagement de construire un immeuble neuf dans le délai de 4 ans, il est exonéré de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement.L’administration fiscale précise que l’engagement peut être pris dans un acte complémentaire, mais la restitution des droits de mutation perçus initialement ne peut être effectuée que dans les limites du délai de réclamation prévu à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, c'est-à-dire au (...)