L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.

En 2010, l’Union européenne et le Canada ont négocié un accord sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (accord PNR). Celui-ci vise à permettre le transfert de ces données aux autorités canadiennes en vue de leur utilisation, de leur conservation et, le cas échéant, de leur transfert ultérieur, dans le but de lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transnationale.L’accord a été signé en 2014. Le Conseil de l’Union européenne a alors demandé au Parlement européen de l’approuver. Ce dernier a alors décidé de saisir la Cour de justice pour savoir si (...)