L'obligation de communication des données d'identification en cas de demande émanant d'autorités judiciaires ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.

Suite à plusieurs intrusions, consistant en des demandes suspectes de transfert de noms de domaines et de changement de propriétaires, ainsi qu'en une modification des contacts administratifs associés à un compte, une société spécialisée dans la gestion des noms de domaines réclame la communication des journaux et données de connexion au compte en question. La société qui détenait ce compte obtempère et révèle ainsi une adresse IP attribuée par la société Bouygues Télécom. Par une ordonnance en date du 15 mai 2012, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris ordonne alors à la société Bouygues Télécom de communiquer les informations (...)