Le 22 mars 2011, le Président de la République a promulgué la loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications électroniques.

Le 8 mars 2011, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit national au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications électroniques a été voté par l’Assemblée Nationale et le Sénat. La loi doit maintenant être promulguée et ce d’ici une quinzaine de jours. Le 10 février 2011, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi sur les noms de domaine. Dans sa décision n° 2010-45 du 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 45 du code des (...)