L’Afnic ne doit pas bloquer un nom de domaine dénoncé comme litigieux par un tiers sans y être invité par le juge.

Treize sociétés ont assigné un bureau d'enregistrement et l'Association Française pour le nommage internet en coopération (Afnic) en responsabilité pour exploitation injustifiée de leurs marques notoires, ou à titre subsidiaire pour faute ou négligence fautive en permettant l’enregistrement des noms de domaine identiques ou similaires à leurs marques notoires. Dans un jugement du 26 août 2009, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé que l’Afnic n’avait commis aucune faute en ne mettant en place aucune mesure de blocage ou de gel des noms de domaine litigieux. Soutenant qu’une telle obligation était imposée à l’Afnic par le code des postes et des communications (...)