Le Conseil d'Etat annule l'arrêté de février 2010 désignant l'office d'enregistrement du domaine ".fr", ainsi que la convention qui le complète et les chartes de nommage et procédure de résolution des litiges en vigueur de 2009 à 2011.

Par un arrêté du 19 février 2010, le ministre de l'Industrie a précisé les prescriptions qui s'imposent à l'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au ".fr" et a désigné, pour une durée de sept ans, l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) pour exercer cette fonction d'office d'enregistrement et mettre en oeuvre ces prescriptions. Pour compléter cet arrêté, l'Etat a passé avec l'Afnic une convention portant sur l'attribution et la gestion du nom de domaine de (...)