La forme d'un lapin en chocolat avec un ruban rouge ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire car cette forme est dépourvue de caractère distinctif.

En l’espèce, la société Lindt a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office des marques communautaires (OHMI) pour le signe tridimensionnel représentant la forme d’un lapin en chocolat avec ruban rouge qui a été refusé. S’en est alors suivi une longue procédure judiciaire opposant la société Lindt et l’OHMI. Par son pourvoi, Lindt demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 décembre 2010 par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché (...)