Par trois arrêts du 3 mai dernier et après quelques errements jurisprudentiels, la chambre commerciale de la Cour de cassation a finalement précisé le "statut" de la société eBay.

Depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, deux qualifications sont possibles pour certaines plates-formes de vente en ligne : le statut d’hébergeur ou d’éditeur. L’hébergeur, qui se contente de stocker des informations pour le compte d'autrui, ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités déployées sur son site ou des informations qui y sont stockées, s'il n'a pas connaissance de leur caractère illicite. Au contraire, le site de vente en ligne qui joue un rôle actif dans la réalisation des transactions commerciales conclues via son site, doit pouvoir quant à lui, (...)