Un tiers n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du directeur de l'INPI d'accepter une limitation du brevet demandée par son titulaire.

La société R. a fait assigner la société T. pour contrefaçon d'un de ses brevets français. A titre reconventionnel, la société T. a demandé l'annulation du brevet.En cours de procédure, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a accepté la requête en limitation du brevet. La société T. a formé un recours contre cette décision. La cour d'appel de Paris à déclaré irrecevable ce recours par un arrêt du 30 mars 2011.Elle a retenu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 613-25 d) du code de la propriété intellectuelle qu'est réservé à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel (...)