L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux.

Une société d'agence de voyages assigne une autre entreprise en contrefaçon de plusieurs photographies, et en concurrence déloyale. La cour d'appel de Basse-Terre rejette les prétentions de la société d'agence de voyages, considérant qu'elle n'a pas démontré la titularité qu'elle avait sur ces photographies. Les juges du fond estiment qu'ils n'ont pas à examiner l'action en concurrence déloyale de la société en raison de son absence de qualité à agir en contrefaçon. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre le 10 avril 2013, les juges du fond n'ayant pas recherché si la société d'agence de voyages "n'exploitait pas de façon paisible et (...)