Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa déchéance.

Deux sociétés de fabrication de parfums et de cosmétiques concurrentes cherchent à faire prononcer la déchéance de leur marque respective pour défaut d'exploitation. Dans un arrêt du 14 décembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononce la déchéance des droits de l'une des deux sociétés sur sa marque pour défaut d'exploitation, retenant que ladite société n'avait pas exploité sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans. Ladite société forme alors un pourvoi en cassation contre cet arrêt, soutenant que l'exécution d'actes de diffusion et de présentation de ses (...)