Le contrat souscrit par un artiste-interprète d’une composition musicale d'une pièce de théâtre destinée à figurer dans une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.

L’Institut national de l’audiovisuel (INA) commercialise un enregistrement d'une pièce de théâtre sans avoir demandé l'autorisation des artistes-interprètes qui avaient réalisé la partie musicale de cette pièce. La Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) assigne alors l'INA en réparation du préjudice des artistes-interprètes qui ont joué dans cette pièce de théâtre. La cour d'appel de Paris rejette les prétentions de la Spedidam, considérant que les artistes-interprètes ont signé, lors (...)