La fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le doit d'auteur.

Par un jugement du 12 mars 2007, M. X. a été relaxé au bénéfice du doute dans une procédure de détention sans motif légitime lors d'une braderie de flacons de parfums revêtus d'une marque contrefaite.Entre temps, les sociétés L., M. et P., faisant valoir que les produits saisis constituaient des contrefaçons de leurs marques et de leurs droits d'auteur et que M. X. avait commis des actes de concurrence déloyale, ont assigné ce dernier en paiement de dommages-intérêts.La cour d'appel de Nancy, dans un arrêt du 21 avril 2011, a rejeté leurs demandes. La Cour de (...)