PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : accord sur le transfert des données des dossiers passagers entre l’UE et le Canada

L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. En 2010, (...)

CJUE : placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation

Le placement d’un hyperlien sur un site internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site internet ne constitue pas une "communication au (...)

Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre

L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon. Deux individus ont fondé une société (...)

Action en invalidation d'une appellation d'origine sur le territoire français

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international, d'une appellation d'origine dont une société est bénéficiaire. Une (...)

Liste noire des supporters du PSG : encore un litige

Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales. Par une (...)

CJUE : tribunaux des marques de l’UE, EUIPO et autorité de la chose jugée

Si les tribunaux des marques de l’UE sont compétents pour prononcer des interdictions de poursuivre des actes de contrefaçon d’une marque de l’UE s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, (...)

Recours en restauration lors d'une constatation de déchéance des droits de brevet

Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue. La société A. est titulaire d'un brevet européen intitulé "formulation (...)

Rapport du CSPLA sur l'impression 3D

Le rapport du CSPLA sur l'impression 3D a été publié le 26 juillet 2016. Le 26 juillet 2016, le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'impression 3D a été (...)

TUE : refus d'enregistrement d'une marque constituant une variante de la forme habituelle d'une brosse à dents

L'enregistrement d'une marque est refusée lorsque celle-ci ne constitue qu’une "variante" de l’une des formes habituelles sous lesquelles se présente une brosse à dents. En novembre 2013, une société a (...)

Pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce. Le 30 juillet 2015, le sénateur Bruno Retailleau a demandé au ministère de (...)

Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel

L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou (...)

"Privacy Shield" : déclaration du G29

Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield". Suite à l'adoption par la Commission européenne de la (...)

Cookies : la Cnil étend ses contrôles aux partenaires publicitaires des éditeurs de sites

La Cnil a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies en vue d'atteindre une conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne. (...)

Droit à l’image : caducité de l'appel pour défaut de signification des conclusions par Puretrend.com

Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps. Le 2 (...)

TUE : public pertinent des boissons alcooliques

Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera (...)

Transition numérique des collectivités : les propositions de la FNCCR

Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires. Dans un Livre blanc publié en juin 2016, (...)

Cnil : mise en demeure de Microsoft de se conformer à la loi Informatique et libertés

La Cnil met publiquement en demeure Microsoft Corporation de se conformer à la loi Informatique et libertés, dans un délai de trois mois. A la suite du lancement du nouveau système d’exploitation (...)

CJUE : infractions commises par les marchands en matière de marque et cadre d'intervention des "intermédiaires"

L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque (...)

Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés

La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés. Le 18 juillet 2016, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (...)

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