PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L'évaluation de la marque par les experts-comptables

Les experts-comptables sont confrontés aux enjeux de valorisation des marques. Quelques conseils à leur intention prodigués par Marie-Claire Berso et Antoine Legoux. Lors du 71ème Congrès de l'Ordre des (...)

Forclusion de l'action en contrefaçon

Une action en contrefaçon est forclose en cas d'usage de la marque par le concurrent dans différents pays de l'UE, dont la France, de façon régulière depuis son enregistrement et de connaissance de cet usage par la (...)

CJUE : condition de revente d’occasion, par l’acquéreur initial, d’une copie d’un programme d’ordinateur et sa licence

Le détenteur du droit d’auteur sur un programme d’ordinateur qui en a vendu la copie faite sur un support physique avec licence d’utilisation illimitée, au sein de l’Union, ne peut s’opposer aux reventes (...)

Interdiction d'exploiter des données de téléphones portables saisies lors d'une perquisition administrative

Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse d'autoriser l'exploitation des données de téléphones portables saisies lors d’une perquisition administrative menée au domicile de deux personnes. Un préfet (...)

Action en contrefaçon d'un modèle de collant : nécessaire perception de la personnalité de l'auteur

Selon la Cour de cassation, en matière de contrefaçon de droits d'auteur, la notion d'originalité s'induit de caractéristiques devant refléter la personnalité de l'auteur. La société A., titulaire (...)

République numérique : la loi est publiée

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel du 8 octobre 2016. Elle est accompagnée de l'avis de l'Autorité de régulation des (...)

Fin de la tutelle du gouvernement américain sur l’Icann depuis le 1er octobre 2016

Depuis le 1er octobre 2016, l'Icann est officiellement indépendante de la tutelle américaine. Depuis le 1er octobre, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann), instance d’assignation des (...)

Atteinte à la vie privée : opérations de surveillance et de filature par un assureur

La Cour de cassation apporte des précisions sur des opérations de surveillance et de filature, menées par les enquêteurs mandatés par un assureur, de nature à porter atteinte à la vie privée. Victime (...)

Action en contrefaçon d'une marque verbale : pas de recherche portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion

Lors d'une action en contrefaçon d'une marque verbale, le juge n'est pas tenu de procéder à une recherche portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion en raison des conditions de conclusion du (...)

Un hôte n’a pas à fournir les données d’identification à partir d'une adresse IP

L’opération de traitement d’une donnée à caractère personnel consistant en la collecte d'une adresse IP en vue d’obtenir l’identification de l’auteur d’une infraction pénale nécessite l’autorisation (...)

Cnil : contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail

La Cnil fait évoluer sa doctrine sur la biométrie pour mieux prendre en compte les évolutions techniques et limiter les risques pour la vie privée générés par les dispositifs biométriques au travail. Dans (...)

République numérique : adoption au Sénat après passage en CMP

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire (CMP). Un projet de loi pour une République numérique a été présenté au (...)

Résiliation du contrat de référencement aux torts du prestataire pour défaut de mise en œuvre de l'obligation de moyen

Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat. Une société a (...)

Atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public

Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la (...)

TUE : refus d'enregistrement d'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard

Le TUE estime qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’UE en raison de sa banalité. En 2014, une société brésilienne a demandé à l’Office de (...)

Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire

Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se (...)

CJUE : violation de droits d’auteur par un utilisateur de réseau Wi-Fi proposé gratuitement dans un magasin

L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur. En Allemagne, le gérant d’un magasin (...)

Berec : publication de lignes directrices sur la neutralité de l'internet

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet. Le 30 août 2016, l'Organe des régulateurs européens des (...)

Prorogation légale de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de (...)

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