PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Résiliation du contrat de référencement aux torts du prestataire pour défaut de mise en œuvre de l'obligation de moyen

Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat. Une société a (...)

Atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public

Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la (...)

TUE : refus d'enregistrement d'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard

Le TUE estime qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’UE en raison de sa banalité. En 2014, une société brésilienne a demandé à l’Office de (...)

Parasitisme : nécessité de caractériser le profit indûment tiré d’un savoir-faire

Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se (...)

CJUE : violation de droits d’auteur par un utilisateur de réseau Wi-Fi proposé gratuitement dans un magasin

L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur. En Allemagne, le gérant d’un magasin (...)

Berec : publication de lignes directrices sur la neutralité de l'internet

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet. Le 30 août 2016, l'Organe des régulateurs européens des (...)

Prorogation légale de compétence du TGI en cas de demandes connexes de contrefaçon et de concurrence déloyale

La prorogation légale de compétence du tribunal de grande instance prévue par l'article L. 522-2 du code de la propriété intellectuelle ne trouve application qu’à l’égard d’une question connexe de (...)

CJUE : accord sur le transfert des données des dossiers passagers entre l’UE et le Canada

L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle. En 2010, (...)

CJUE : placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation

Le placement d’un hyperlien sur un site internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site internet ne constitue pas une "communication au (...)

Contrefaçon : exploitation d'un logiciel par un coauteur sans le consentement de l'autre

L'exploitation d'un logiciel par un de ses coauteurs sans le consentement de l'autre porte nécessairement atteinte aux droits de celui-ci et constitue une contrefaçon. Deux individus ont fondé une société (...)

Action en invalidation d'une appellation d'origine sur le territoire français

La Cour de cassation apporte des précisions sur l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international, d'une appellation d'origine dont une société est bénéficiaire. Une (...)

Liste noire des supporters du PSG : encore un litige

Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales. Par une (...)

CJUE : tribunaux des marques de l’UE, EUIPO et autorité de la chose jugée

Si les tribunaux des marques de l’UE sont compétents pour prononcer des interdictions de poursuivre des actes de contrefaçon d’une marque de l’UE s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, (...)

Recours en restauration lors d'une constatation de déchéance des droits de brevet

Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue. La société A. est titulaire d'un brevet européen intitulé "formulation (...)

Rapport du CSPLA sur l'impression 3D

Le rapport du CSPLA sur l'impression 3D a été publié le 26 juillet 2016. Le 26 juillet 2016, le rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur l'impression 3D a été (...)

TUE : refus d'enregistrement d'une marque constituant une variante de la forme habituelle d'une brosse à dents

L'enregistrement d'une marque est refusée lorsque celle-ci ne constitue qu’une "variante" de l’une des formes habituelles sous lesquelles se présente une brosse à dents. En novembre 2013, une société a (...)

Pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce. Le 30 juillet 2015, le sénateur Bruno Retailleau a demandé au ministère de (...)

Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel

L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou (...)

"Privacy Shield" : déclaration du G29

Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield". Suite à l'adoption par la Commission européenne de la (...)

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