Une proposition de loi relative à la création d'un Ombudsman compétent pour qualifier le contenu sur l'Internet de licite ou illicite a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi pour la création (...)
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La Cour de cassation admet la validité d’une marque de vente en ligne qui a acquis, par l’usage, un caractère distinctif.
Une société V., qui organise des ventes sur son site internet accessible par un (...)
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La reproduction, par un site de vente de fleurs en ligne, de photos de bouquets identiques à ceux de son concurrent, ne présente pas un caractère déloyal et ne constitue pas un usage contraire à la libre (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de description d’un appareil présenté dans un brevet, il ne peut être demandé à l’homme du métier, destiné à l’utiliser, de mettre en œuvre plus (...)
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Les acteurs mondiaux du web s’allient pour créer une base de données commune, opérationnelle début 2017, afin de lutter efficacement contre la propagande terroriste.
Début décembre 2016, les entreprises (...)
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L’observatoire de l'Inpi a publié une étude relative aux PME, ETI et grandes entreprises déposantes de brevet en 2015.
L'observatoire de la propriété intellectuelle de l’Institut national de la (...)
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La cour d’appel de Paris restitue à un homme d’affaire un nom de domaine, transféré à une société par décision de l’OMPI, retenant que, le public visé ne se situant pas au sein de l’UE mais au Proche et (...)
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La Cour de cassation valide une procédure de droit commun d’ordonnance sur requête engagée à la suite d’une demande d’informations préalables introduite par une société de commerce électronique, concernant (...)
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Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau (...)
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La cour d’appel de Nancy déboute un président d’association, ayant signé un contrat de représentation avec la Sacem lui accordant de jouer des œuvres musicales durant un festival, pour non paiement des (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
La directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016, publiée au (...)
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Le tribunal correctionnel de Strasbourg condamne à six mois de prison avec sursis le responsable d’un site proposant un accès payant à des Usenet, permettant la mise à disposition non autorisée d’œuvres (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.
Un arrêté du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er (...)
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La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement (...)
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Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.
Trois sociétés de ventes aux enchères avaient (...)
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La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.
Selon (...)
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Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public (...)
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Un site internet ne constitue une œuvre de l’esprit protégeable, conférant des droits à son auteur, que par son choix des couleurs, des formes, du graphisme, de l’agencement, de la programmation et des (...)
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Annulation d'une décision validant l’enregistrement de la forme cubique d’un objet comme marque de l’Union pour ne pas avoir pris en compte ses éléments fonctionnels non visibles.
À la demande d’une (...)
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