PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cour des comptes : premier bilan sur les réseaux fixes de haut et très haut débit

La Cour des comptes a rendu public un premier bilan de l'état des réseaux fixes de haut et très haut débit. Le 31 janvier 2017, la Cour des comptes a publié un premier bilan de l'état des réseaux fixes de (...)

Cnil : avertissement à l’encontre de Carrefour banque pour dates d’inscription erronées de ses clients au FICP

La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date (...)

Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle

Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des (...)

Contrefaçon et concurrence déloyale : suggestion à tort, dans les balises d'un site internet, de la vente de produits d'une marque concurrente

Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d'une marque concurrente. La société A., constituée en (...)

Cnil : recommandation relative aux mots de passe

Publication au JORF d'une délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe. La délibération n° 2017-012 de la Commission nationale de (...)

Traités OMPI sur les interprétations, exécutions et phonogrammes et sur le droit d'auteur : publication au JORF

Le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 27 janvier 2017, publie deux traités adoptés à Genève le 20 décembre 1996 et signés par la France le 9 octobre 1997 :- le traité (...)

Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : publication au JO

Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, (...)

Déchéance d’une marque pour arrêt de la commercialisation des produits visés

La déchéance d'une marque est encourue pour arrêt de la commercialisation des produits liés à celle-ci, malgré l'exploitation de produits dérivés par le même titulaire. Une société a assigné une (...)

CJUE : droit exclusif du titulaire d’une marque de l’Union européenne

En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa (...)

Contrefaçon d’un site internet : preuve de l’originalité

Le TGI de Paris rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce d’une société qui n’a pas pu attester de l’effort personnalisé, condition de protection par les droits d’auteur. La (...)

Récupération de données informatiques en cas de décès

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès. Le 23 octobre 2014, la sénatrice Jacky Deromedi a rappelé au ministère de la Justice que (...)

Hadopi : présentation du rapport annuel 2015-2016

A l’occasion du septième anniversaire de la Hadopi, son président, Christian Phéline, présente son rapport annuel 2015-2016 et fait le bilan de son exercice. Christian Phéline, président de la Haute (...)

“Je suis Charlie” : objection du dépôt de la marque pour des raisons de fond

L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des (...)

Caractérisation de la contrefaçon des œuvres tombées dans le domaine public

Une œuvre tombée dans le domaine public est contrefaite si l’œuvre originale est altérée ou modifiée, quelle qu’en soit l’importance, que l’œuvre soit achevée ou non. M. X. a été renvoyé en (...)

Sonorisation d'un magasin par satellite : droit exclusif des producteurs de phonogrammes

La diffusion de programmes musicaux dans les lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale et ne constitue pas une (...)

CJUE : conservation de données par les fournisseurs de services de communications électroniques

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces (...)

Récusation : pas de vérification de la partialité des "amis" sur les réseaux sociaux

Etre ami sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes (...)

Sites de rencontres : concurrence déloyale pour utilisation d’un nom de domaine enregistré antérieurement

Le TGI retient un acte de concurrence déloyale par l’exploitation d’un nom de domaine, postérieurement à l’enregistrement d’un premier nom de domaine d’une société, pour une même activité de site de (...)

Cnil : recueil obligatoire du consentement exprès des utilisateurs de sites de rencontre

La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès. La Cnil a effectué des contrôles en 2014 auprès de sociétés (...)

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