PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération

L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives. Mme X. et M. Y. ont respectivement (...)

Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires (...)

Droit de suite en l'absence d'ayant droit et rémunération pour copie privée : agrément d'organisme de gestion collective

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle. Le décret n° 2017-284 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 5 mars (...)

Réutilisation du contenu d'une base de données d'archives publiques

Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la (...)

Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume

La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume. Mme X. et MM. Y. et Z. ont (...)

Renvois de questions préjudicielles à la CJUE relatives au droit au déréférencement

Le Conseil d’Etat a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche. Selon la (...)

Exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

Publication au JORF d'un décret relatif à l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap. Le décret n° (...)

CEDH : les journalistes doivent faire preuve de prudence et de précaution face à la vie privée d’une célébrité

L’article 8 de la Convention EDH qui protège certains événements de la vie privée et familiale doit conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution. En avril et mai 2005, l’ancien (...)

Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion. La (...)

Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en (...)

Données personnelles : interdiction de recenser les déplacements des piétons par wifi

La collecte de données personnelles, par traitement automatisé des flux de piétons par le biais de panneaux publicitaires, est incompatible avec un traitement anonymisé des informations recueillies et ne peut donc (...)

Site internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur

Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale. Une société (...)

Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation

L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière. La société G. est titulaire d’une marque (...)

Logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. Un arrêté du 7 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février (...)

Propos négatifs tenus sur un mur Facebook

Les propos négatifs, tenus publiquement sur une personne ou une société, ne relèvent pas forcément de la diffamation mais peuvent être considérés comme du dénigrement. M. X. s’est exprimé très (...)

Prestations de publicité digitale : décret

Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018. Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de (...)

UE : accord sur la portabilité des contenus numériques

Un accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique. Le 7 février 2017, le Parlement européen, le Conseil de (...)

Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste. Le 1er février 2017, une proposition de (...)

Dépôt de marque frauduleux effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité

Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe (...)

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