Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.
Une société (...)
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L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.
La société G. est titulaire d’une marque (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Un arrêté du 7 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février (...)
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Les propos négatifs, tenus publiquement sur une personne ou une société, ne relèvent pas forcément de la diffamation mais peuvent être considérés comme du dénigrement.
M. X. s’est exprimé très (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018.
Le décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de (...)
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Un accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique.
Le 7 février 2017, le Parlement européen, le Conseil de (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.
Le 1er février 2017, une proposition de (...)
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Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe (...)
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La Cour des comptes a rendu public un premier bilan de l'état des réseaux fixes de haut et très haut débit.
Le 31 janvier 2017, la Cour des comptes a publié un premier bilan de l'état des réseaux fixes de (...)
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La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date (...)
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Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des (...)
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Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d'une marque concurrente.
La société A., constituée en (...)
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Publication au JORF d'une délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
La délibération n° 2017-012 de la Commission nationale de (...)
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Le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 27 janvier 2017, publie deux traités adoptés à Genève le 20 décembre 1996 et signés par la France le 9 octobre 1997 :- le traité (...)
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Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, (...)
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La déchéance d'une marque est encourue pour arrêt de la commercialisation des produits liés à celle-ci, malgré l'exploitation de produits dérivés par le même titulaire.
Une société a assigné une (...)
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En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa (...)
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Le TGI de Paris rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce d’une société qui n’a pas pu attester de l’effort personnalisé, condition de protection par les droits d’auteur.
La (...)
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.
Le 23 octobre 2014, la sénatrice Jacky Deromedi a rappelé au ministère de la Justice que (...)
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