PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2016

Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France. Le 27 mars 2017, l’Institut national de propriété industrielle (Inpi) a publié son édition 2016 (...)

Confidentialité des correspondances électroniques privées

Fixation à un an de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers. Le IV de l'article L. 32-3 du code (...)

Cnil : rapport d’activité 2016

Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil. Le 27 mars 2017, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2016, révélateur d’une activité (...)

Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données

La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018. La (...)

OMPI : hausse des plaintes déposées pour cybersquattage en 2016

Le nombre de plaintes déposées auprès de l’OMPI pour cybersquattage concernant de nouveaux domaines de premier niveau a atteint un nouveau record en 2016. Le 16 mars 2017, l’Organisation mondiale de la (...)

Création d’une appellation “musée privé de France” : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant création d’une appellation "musée privé de France". Le 10 mars 2017, une proposition de loi visant la création d’une appellation (...)

CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre. Une société belge offre des services de renseignements (...)

OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes. Le 7 mars 2017, l’Office européen des brevets (OEB) a présenté son rapport (...)

CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés. En 2007, M. M., administrateur d’une société qui s’est vu (...)

Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et (...)

CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété (...)

Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal. Le 20 octobre 2016, le sénateur Jean Louis Masson s’interroge sur l’utilisation par un maire (...)

Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant

Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon. Le 9 mars 2017, le tribunal de grande instance de Paris a condamné le Centre Pompidou, (...)

Atteinte à la vie privée via une publication : appréciation de la notion de "question d'intérêt général"

Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce (...)

Usage à titre de métaphore d’un signe enregistré en tant que marque

L’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque. La société (...)

Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération

L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives. Mme X. et M. Y. ont respectivement (...)

Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires (...)

Droit de suite en l'absence d'ayant droit et rémunération pour copie privée : agrément d'organisme de gestion collective

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle. Le décret n° 2017-284 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 5 mars (...)

Réutilisation du contenu d'une base de données d'archives publiques

Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la (...)

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