Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son (...)
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L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) annonce la (...)
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Publication au JOUE d'un texte codifiant le règlement sur la marque de l'Union européenne.
Le règlement 2017/1001 du 14 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 juin 2017, procède (...)
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Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté (...)
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Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun.
Le 30 mai 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et (...)
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L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.
Le 2 juin 2017, (...)
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Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.
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Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.
En l’espèce, M. X. a fait une demande d’enregistrement du signe complexe “supertop F1“. (...)
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Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin. (...)
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La combinaison des éléments d’un objet, en eux-mêmes banals, peut être protégeable si elle confère à ce dernier une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction et qui révèle un (...)
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Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère (...)
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Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union.
Le Contrôleur (...)
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Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur. (...)
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N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.
En (...)
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Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, (...)
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Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.
Les consorts X. et une société ont assigné (...)
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Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE.
Le 28 avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a remis à la Commission européenne son avis sur la libre circulation (...)
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La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.
Un (...)
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