PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrefaçon de logiciels : questionnement sur le mode de calcul de la réparation

Si le mode de calcul de la réparation permet que l’indemnisation ne soit pas inférieure aux droits qui auraient été dû si l’auteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté (...)

Arcep : rapport sur l’état d’internet en France

Publication du rapport de l’Arcep sur l’état d’internet en France afin de garantir son développement comme un bien commun. Le 30 mai 2017, l’Autorité de régulation des communications électroniques et (...)

UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques

L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral. Le 2 juin 2017, (...)

Condamnation d’un fournisseur d’accès à Usenet pour contrefaçon : confirmation en appel

Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion. (...)

Marques : distinctivité et risque de confusion

Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure. En l’espèce, M. X. a fait une demande d’enregistrement du signe complexe “supertop F1“. (...)

Google : déréférencement de liens renvoyant vers des photos publiées sans autorisation

Le TGI de Paris condamne Google à procéder au déréférencement, sur son moteur de recherche, de liens renvoyant vers des images publiées sans autorisation et violant le droit à l’image d’un ancien mannequin. (...)

Condition de protection d’un modèle de "turlutte" au regard de la destination de sa combinaison de formes

La combinaison des éléments d’un objet, en eux-mêmes banals, peut être protégeable si elle confère à ce dernier une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction et qui révèle un (...)

Pertinence de la notoriété dans l’appréciation du risque de confusion d’une marque

Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère (...)

Contrôleur européen de la protection des données : avis sur le traitement des données personnelles des personnes physiques par l’UE

Publication au JOUE d'un avis Contrôleur européen de la protection des données relatif au traitement des données personnelles des personnes physiques par les institutions de l’Union. Le Contrôleur (...)

Annonce Google : pas de risque de confusion par l’usage de mots clés positifs et négatifs

Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur. (...)

Facebook sanctionné par la Cnil

N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €. En (...)

Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, (...)

La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement

Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement. Les consorts X. et une société ont assigné (...)

Avis CNNum sur la libre circulation des données dans l’UE

Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE. Le 28 avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a remis à la Commission européenne son avis sur la libre circulation (...)

Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat

La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat. Un (...)

Organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins

Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle. Le décret n° (...)

Cnil : sanction d’Allocab pour manquements réitérés à la sécurité des données

La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois (...)

Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique. Une proposition de loi visant à préciser les limites du (...)

CJUE : illégalité de la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder des films en streaming sans l’accord des titulaires du droit d’auteur

La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur. (...)

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