Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne.
Le député Patrick Mignola et plusieurs de ses collègues ont (...)
Lire la suite...
La cour d’appel de Paris juge la nullité de la marque S.P.A de France, utilisée par l’association Défense de l’Animal, pour fraude et sanctionne cette dernière pour acte de concurrence déloyale en entretenant (...)
Lire la suite...
La remise à l'Agrasc de biens meubles saisis, en vue de leur aliénation, ne porte pas, par elle-même, atteinte aux droits du titulaire des marques concernées. Dès lors, ce titulaire ne saurait se faire un grief de (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne considère que la renommée du joueur du Barça neutralise les similitudes visuelles et phonétiques entre sa marque "MESSI" et la marque "MASSI" d’une société espagnole. (...)
Lire la suite...
Les traitements automatisés de données personnelles relatives au non-respect des dispositions des CGV ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif sont soumis au (...)
Lire la suite...
L’Inpi dévoile les éléments marquants de son activité pour l’année 2017.
Dans un communiqué du 17 avril 2018, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport annuel (...)
Lire la suite...
L’Inpi lance une consultation sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France, jusqu’au 8 mai 2018.
Le 15 janvier 2018, le ministre de l’Economie et des (...)
Lire la suite...
Une cour d’appel américaine a jugé qu’un singe n’a pas la personnalité juridique lui permettant d’agir en justice en revendication de droits d’auteur sur un selfie pris par lui en déclenchant l’appareil (...)
Lire la suite...
Le non-respect des formalités de géolocalisation peut être invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'actes par le propriétaire du véhicule géolocalisé ou par la partie qui établit, hors le cas d'un (...)
Lire la suite...
L’Afghanistan a déposé son instrument d’adhésion au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui y entrera en vigueur le 26 juin 2018.
Le 25 (...)
Lire la suite...
Le tribunal de l'Union européenne confirme que Hewlett Packard peut enregistrer les lettres HP comme marque de l’Union : une marque consistant en une ou deux lettres n'est pas nécessairement (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement délégué et d'un règlement d'exécution sur la marque de l'Union européenne.
Deux règlements du 5 mars 2018, publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 24 (...)
Lire la suite...
L’avocat général Wathelet préconise que l’EUIPO réexamine si la forme tridimensionnelle du produit "Kit Kat 4 barres" peut être maintenue comme marque de l’Union européenne, faute de preuves suffisantes de (...)
Lire la suite...
La Cnil et Bpifrance ont publié un guide pratique de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises.
Le 17 avril 2018, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et (...)
Lire la suite...
Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi (...)
Lire la suite...
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de (...)
Lire la suite...
La Cnil publie son rapport d’activité 2017 intitulé "Protéger les données personnelles, Accompagner l’innovation, Préserver les libertés individuelles".
Le 10 avril 2018, la Commission nationale de (...)
Lire la suite...
Le directeur de l’Inpi rejette l’opposition formulée par la société Canal + à l’enregistrement du signe verbal Canal Internet en raison de l'absence d’imitation de la maque antérieure.
Deux personnes (...)
Lire la suite...
La Cnil n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de décharger de ses fonctions un correspondant informatique et libertés (Cil) pour manquements à ses devoirs d’information.
Un (...)
Lire la suite...
