Lorsque les juges apprécient le préjudice causé au titulaire d’une marque renommée en raison d'actes effectués par un tiers, il est nécessaire d’envisager tout d’abord le profit indûment tiré de la (...)
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Lors d’une action en contrefaçon pour la reproduction d’un logiciel, le requérant doit préciser les éléments protégés repris par la contrefaçon. Les interfaces graphiques sont cependant exclues de la (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances précise les conditions pour bénéficier de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière de crédit-bail immobilier.
Le 10 avril 2018, le député (...)
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Dans certaines circonstances, un moteur de recherche et un journal n’engagent pas leur responsabilité et ne sont pas obligés de retirer les liens qui renvoient vers des articles relatant des faits graves datant (...)
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L'administration fiscale commente l'abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la (...)
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La Cnil présente les règles applicables concernant la modification d'un traitement de données en matière médicale et les conséquences en termes de formalités.
Le 20 août 2018, la Commission nationale de (...)
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L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la TVA applicable aux prestations de services se rattachant à un immeuble.
Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin (...)
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L’application d’une compagnie aérienne, permettant la gestion des évènements liés à l’exploitation, est licite dès lors que le personnel a été informé préalablement de ce traitement de données à (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés à la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en (...)
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L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la Cnil d'engager une procédure à l'encontre de la personne visée par celle-ci, ce dernier pouvant censurer ce refus en cas d'erreur de (...)
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Le tribunal de grande instance de Paris a condamné Twitter dans la procédure qui l’opposait à l’Union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir pour l’utilisation de 256 clauses abusives ou illicites dans (...)
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Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à (...)
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Le fait, pour une marque, d’interdire la revente de ses produits sur un site tiers ne constitue pas une restriction de concurrence illicite si la sélection des revendeurs respecte certains critères.
La (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une amende de 50.000 € à Dailymotion pour avoir insuffisamment sécurisé les données des utilisateurs inscrits sur sa plateforme (...)
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Des occupations illégales, récentes et répétées, assorties d’actes de vandalisme d’un bâtiment sont des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour (...)
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Le défendeur à une action en contrefaçon doit rapporter la preuve de l’épuisement des droits, qu’il invoque comme moyen de défense, pour chacun des exemplaires du produit litigieux sauf s’il parvient à (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire à l’Office Public de l'Habitat (OPH) de Rennes pour l’utilisation des fichiers des locataires à des fins autres (...)
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Le décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018, publié au Journal officiel du 1er août 2018, adapte la procédure de dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce texte entre en (...)
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L’administration fiscale revient sur les circuits des documents d’arpentage après vérification par le service du cadastre.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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