L’organe allemand chargé de la concurrence considère que Facebook doit limiter la collecte des données sur des applications et services tiers.
Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand (...)
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.
L'office central de (...)
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Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses (...)
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L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la (...)
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Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie (...)
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Pour déterminer si la société cédante peut bénéficier d’un abattement, il convient d’apprécier si, à la date de la cession des biens, ceux-ci étaient affectés à l’exploitation de l’entreprise.
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L'administration fiscale actualise les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale à la propriété pour l'année 2019.
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Dans une réponse ministérielle, Bercy déclare que la déductibilité des intérêts d’emprunts est maintenue si le contribuable donne la nue-propriété de son immeuble.
Le 28 septembre 2017, le sénateur (...)
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Les chiffres 2018 de la propriété industrielle en France, publiés par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), font apparaître un record historique des dépôts de marques.
Le 22 (...)
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Un boulanger français obtient la condamnation du réseau social pour ne pas avoir apporté la preuve de la suppression d'une fausse page Facebook portant atteinte à l'image de son commerce.
En mai 2017, des amis (...)
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La Cour de cassation approuve la cour d’appel de Paris d'avoir débouté la ville de Paris en considérant que le dépôt de la marque Scootlib avait été effectué de façon non frauduleuse.
Titulaire des (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi souhaitant modifier l’impôt sur la fortune immobilière afin de préserver le foncier non-bâti, les espaces naturels et les propriétés rurales.
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L’administration fiscale revient sur l’abattement spécial sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire.
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Le secrétariat d’Etat chargé du Numérique ouvre la deuxième phase des états généraux des nouvelles régulations numériques, sous la forme d’une consultation, jusqu'à fin janvier 2019, des parties (...)
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L’administration fiscale commente la suppression de l’agrément préalable pour la mise en société civile ou la mise en copropriété d’immeubles historiques et assimilés.
En application de l’article (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, relatif au calcul du (...)
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L’administration fiscale commente l’assouplissement des conditions de recours à une procédure d’intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de fusion de communes.
Afin de (...)
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Les contribuables soumis au régime réel d’imposition peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l’acquisition, la construction, l’agrandissement, la (...)
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Un traitement destiné à préserver l'intégrité des données à caractère personnel nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage est justifié par un motif d'intérêt général.
Diverses (...)
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