PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions d’utilisation d’une langue régionale sur le site internet de la collectivité territoriale

Une réponse ministérielle précise les conditions d'utilisation d'une langue régionale sur le site internet d'une collectivité territoriale. Le 12 juillet 2018, le sénateur Philippe Dallier a interrogé le (...)

Divulgation d’information : seul la célébrité en cause peut décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée

Seule la personne concernée, en l'espèce un comédien célèbre, est à même de décider de la divulgation d’une information relative à sa vie privée, peu importe le fait qu’elle ait une propension à (...)

Cite : caractéristiques techniques des équipements, matériaux ou appareils éligibles

Publication au JORF d'un arrêté relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique. Un arrêté du 1er mars 2019, publié au Journal officiel du 7 mars 2019, définit, complète ou (...)

Précisions quant au représentant légal d’un site internet

Le directeur de la publication d’un site internet édité par une personne morale est, de droit, son représentant légal ou, dans le cas d’une association, son représentant statutaire. Plusieurs associations (...)

Procédés algorithmiques de Parcoursup : obligation de l’université de les communiquer à ceux qui les demandent

Le juge administratif a annulé la décision de refus du président de l'université des Antilles de communiquer à l'Unef les procédés algorithmiques et les codes sources de l'outil d'aide à la décision pour le (...)

Pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats des moteurs de recherche : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre les pratiques concurrentielles déloyales sur les pages de résultats de recherche des moteurs de recherche internet. Le 20 (...)

Traitements des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux

Publication d'un décret relatif à l'autorisation et aux modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents (...)

Taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour 2019

L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2019. Une actualité du 12 février 2019, publiée (...)

TVA sur les livraisons de logements intermédiaires et assouplissement de la condition de mixité sociale

L’administration fiscale commente le taux réduit applicable aux opérations réalisées dans le secteur du logement intermédiaire et l’assouplissement de la condition de mixité sociale. Une actualité du 6 (...)

Condamnation de Google pour clauses abusives

La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+. La société Google a mis en place, en juin (...)

QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative (...)

Majoration du prix d’acquisition : dépenses de travaux directement supporté par le cédant

L'administration fiscale ne peut admettre, en majoration du prix d'acquisition de l'immeuble, la charge des dépenses de travaux si le cédant de l'immeuble n'établit pas qu'il l'a effectivement supportée. Une (...)

Précision sur la vente d'immeuble à rénover et prix d'acquisition

Une réponse ministérielle précise la détermination du prix d'acquisition lors de la cession d'un bien acquis par le biais d'une vente d'immeuble à rénover. Le 28 septembre 2017, le sénateur (...)

Pas de déduction des charges afférentes à un logement inoccupé sans preuve

Afin de déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, le propriétaire doit apporter la preuve que l’immeuble était effectivement destiné à la location. La société P., dont M. B. est (...)

L'Allemagne restreint la collecte des données des utilisateurs de Facebook

L’organe allemand chargé de la concurrence considère que Facebook doit limiter la collecte des données sur des applications et services tiers. Dans une décision du 7 février 2019, l’organe allemand (...)

Premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la Cnil

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule plusieurs décisions de l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. L'office central de (...)

Contrefaçon de marque ou simple référencement de modèle ?

Pour retenir la contrefaçon de marque, les juges d'appel ont démontré que le signe objet du litige et son mode d'utilisation résultaient d'un choix de la défenderesse visant à distinguer et individualiser ses (...)

Annulation d’un brevet : compétence du pouvoir juridictionnel

L’examen des moyens de fond tendant à l'annulation du brevet pour une des causes énumérées par le code de la propriété intellectuelle relève du pouvoir juridictionnel et non du juge de la légalité de la (...)

Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat. Une proposition de loi visant à renforcer la protection de la vie (...)

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