La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge de prouver leur apport qui exprimerait l’empreinte de leur personnalité.
Un couple (...)
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Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.
Un sculpteur est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.
Une actualité du 15 (...)
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Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée à l'encontre d'une association (...)
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Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Le 15 avril 2019, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport annuel 2018.
En (...)
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La mission du conseil en propriété industrielle n'est pas soumise au devoir d'impartialité et ne constitue pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile.
Une société (...)
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La mission de régulation des réseaux sociaux a dévoilé ses propositions dans un rapport remis au secrétaire d’Etat chargé du Numérique.
Lancée en mai 2018 par le président de la République en (...)
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L'administration fiscale revient sur les derniers aménagements relatifs à la réduction d'impôt "Pinel" en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.
Une actualité du 10 mai 2019, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements et les précisions, en matière d’IFI, apportées par la loi de finances pour 2019.
Une actualité du 2 mai 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'originalité de pochettes de disques doit être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison de ses différents éléments, même banals.
Soutenant que les pochettes de cinq disques reproduisaient (...)
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L’administration fiscale revient sur les modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d’un bail réel et solidaire lorsque les conditions d’application du (...)
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L’administration fiscale revient sur la condition de localisation pour les logements neufs nécessaire au crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des (...)
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Le TGI de Bordeaux déboute des consommateurs qui avaient assigné en référé la société en charge de l’installation des compteurs électriques Linky, sur les fondements de la violation du droit de la (...)
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Déconcentration, à compter du 1er juin 2019, de la procédure prévue à l'article 795 A du CGI pour le bénéfice du régime d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles protégés au (...)
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Le Conseil d’Etat réduit la sanction pécuniaire infligée à la société Optical Center en considération de la célérité avec laquelle la société a remédié au défaut de sécurisation de son site (...)
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L’Arcep met en consultation publique, jusqu'au 27 mai 2019, son projet d’interface de programmation applicative (API) dans les box des opérateurs pour améliorer la mesure de qualité de service de l’internet (...)
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La Cnil a mis en ligne une page dédiée aux start-up afin qu'elles puissent se mettre en conformité et faire de la protection de la vie privée un avantage concurrentiel pour leur activité.
Le 23 avril 2019, la (...)
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L'administration fiscale commente l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.
Une actualité du 19 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des (...)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a rendu public son rapport d’activité 2018 dévoilant notamment un nombre record de plaintes qui sont envisagées autrement pour 2019.
2018, (...)
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