Sur demande de la partie lésée, le juge peut allouer à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur (...)
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Commet des actes de contrefaçon la société qui commercialise des produits dont la dénomination et la référence reprennent, aux côtés de sa propre marque, l'élément verbal d'une marque dont une (...)
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A la suite d'une perte de données, le juge a condamné un prestataire d’infogérance à verser des dommages et intérêts à son client, évalués en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires au (...)
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Publication au JORF d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer existants et les obligations déclaratives y afférentes.
Le décret n° 2019-583 (...)
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La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société (...)
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Une université peut légalement refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur "Parcoursup".
Un syndicat étudiant a demandé à l’université des (...)
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L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové, dite dispositif “Denormandie ancien”.
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Peut être qualifiée de parodie ne portant pas une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de l’auteur, la reproduction partielle, en couverture de magazine, d'une sculpture de buste de Marianne, (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés prononce une amende de 400.000 € à l'encontre de la société Sergic pour manquement à son obligation de préserver la sécurité des données (...)
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Rejet par le juge des référés de la demande d'une architecte qui se prétendait auteur d'une oeuvre au motif qu'elle n'établissait pas avec l'évidence requise en référé qu'elle pouvait revendiquer le (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au régime applicable aux propriétés des grands ports maritimes en matière de taxes foncières.
Une actualité du 22 mai 2019, publiée au (...)
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Dans son rapport d'activité 2018, la personnalité qualifiée désignée par la Cnil pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites au contenu à caractère terroriste ou pédopornographique dresse (...)
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Le TGI de Paris rappelle que la publication sur les réseaux sociaux d’éléments concernant la sexualité de personnes sans leur accord et la révélation auprès de leurs proches de leur homosexualité constitue une (...)
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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, publié au Journal (...)
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La Cour de cassation rappelle que, pour renverser la présomption de titularité de l’œuvre, les requérants ont la charge de prouver leur apport qui exprimerait l’empreinte de leur personnalité.
Un couple (...)
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Le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire ne s’étend pas aux exemplaires originaux.
Un sculpteur est décédé, laissant pour lui succéder ses trois enfants issus d’un premier (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt en faveur des investissements outre-mer dans le secteur du logement social.
Une actualité du 15 (...)
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Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée à l'encontre d'une association (...)
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Présentation du rapport annuel 2018 de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Le 15 avril 2019, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport annuel 2018.
En (...)
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