Le 12 février 2010, le rapporteur de l'Hadopi à l'Assemblée, Franck Riester, a présenté le rapport de son groupe d'experts pour améliorer la relation numérique entre l'administration et les usagers. Ce (...)
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Un membre de la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) a été employé par l'Agence France Presse en tant que journaliste photographe de 1974 à 1987, aux termes d'une lettre (...)
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Le 11 février 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné eBay à verser 200.000 euros de dommages-intérêts à Louis Vuitton pour atteinte à la marque du groupe LVMH. Reprochant au site (...)
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Le 3 février 2010, le conseil municipal de Las Vegas a choisi d'attribuer la création et la gestion de la partie "nom de domaine" du ".VEGAS" à Dot Vegas Inc., société privée à l'origine du projet, contre (...)
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Un annonceur publicitaire conclu un contrat avec un acteur d'une durée de trois prévoyant l'enregistrement et la diffusion de films publicitaires et de photos avec une rémunération pour 400 diffusions des (...)
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Dans un jugement du 26 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a condamné pour contrefaçon de marque une femme ayant vendu deux copies de sacs de marque de luxe sur une plateforme de vente en (...)
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PromoCell bioscience a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, portant sur le signe verbal SupplementPack. L’examinateur (...)
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Dans un jugement du 16 février 2009, le tribunal de grande instance de Laval revient sur la notion d'œuvres de l'esprit. Une chocolaterie a décidé d'employer un artiste pour concevoir et alimenter en (...)
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La Commission européenne a adopté le 5 février 2010 une décision mettant à jour les clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants de données (...)
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Dans un avis de la chambre des recours du 11 août 2009, l'Office d'enregistrement des marques dessins et modèles de l'Union européenne revient sur la notion de caractère individuel. Elle précise que si le (...)
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Des auteurs photographes ont découvert une vente aux enchères de photographies issues du fonds d'une société de presse italienne. Estimant que cette vente portait atteinte à leurs droits moraux et (...)
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Les sociétés N., propriétaires de la marque Source Perrier et de la parcelle servant d’emprise au site d’embouteillage, située au lieu-dit Les Bouillens ont interjeté appel du jugement du tribunal (...)
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Le 1er février 2010, la secrétaire d'Etat à l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a présenté IdéNum, un label d’identification numérique. Le but est de permettre aux internautes (...)
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes qui avait confirmé partiellement (...)
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Les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle prévoient le droit à rémunération pour copie privée qui vise à compenser les copies d’oeuvres (...)
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