Dans un arrêt rendu le 22 février 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le recours du Centre national de la recherche scientifique contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait déclaré illégal (...)
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La société D. a consenti à la société S. un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de corsetterie marqués D. La société S. a vendu à la société C., qui exerce (...)
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L'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne a présenté le 4 mars 2010 ses conclusions sur six affaires pour lesquelles plusieurs juridictions allemandes demandaient à la CJUE de se (...)
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A Hong Kong, le système de brevets permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l’objet d’une demande de brevet soit européen, soit déposée en Chine, soit (...)
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Le réseau social Facebook vient d’obtenir la validation de sa demande de brevet, déposée auprès de l'United States Patent and Trademark Office, sur le concept du "newsfeed", concept au coeur du modèle de (...)
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Une association, dont le but est d'aider les pèlerins à organiser leur voyage, a effectué un classement sur son site Internet de différentes agences de voyages. L'une d'entre elles a sollicité un droit de (...)
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Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a élu le 1er mars 2010 Benoît Battistelli en tant que Président de l'OEB. Le mandat de M. Battistelli, actuellement Directeur général de (...)
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Un employé s’est rapproché d’un commissaire principal de police, qu’il connaissait, afin d’obtenir des éléments d’information sur la personne de son directeur général. Le commissaire a, dans le (...)
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Le ministre chargé de l’Industrie, Christian Estrosi, a désigné l’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) pour être l’office d’enregistrement en charge de (...)
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M. X. est copropriétaire pour moitié d'un brevet avec un laboratoire qui a concédé sur ce brevet une licence d'exploitation exclusive à une société, sans le consentement de M. X. et sans autorisation de (...)
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Le panel d'arbitrage indépendant de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a jugé celle-ci coupable de comportement injuste, non indépendant et non objectif envers ICM Registry, le (...)
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Une société a demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il avait rejeté son recours formé contre la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché (...)
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Diverses sociétés ont engagées une procédure UDRP à l’encontre d’une personne physique domiciliée en Allemagne afin d’obtenir le transfert ou la radiation de 1.542 noms de domaine similaires ou (...)
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La législation suédoise sur les paris, tout en réservant le droit d’exploiter les jeux d’argent à des opérateurs autorisés exerçant leur activité sous le contrôle étroit des pouvoirs publics dans (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés souhaite une utilisation respectueuse de la vie privée des "body scanners" ou scanners corporels, technologie utilisée pour la sécurité (...)
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Une chaîne de télévision a repris sans autorisation sur son canal la retransmission en simultané d'une émission présentant des débats entre des candidats à l'investiture d'un parti politique diffusé sur (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés rappelle que les zones commentaires des fichiers des professionnels ne doivent comporter que des appréciations objectives. Le 9 juillet 2009, la (...)
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