En septembre 2003, une société américaine a présenté une demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le marché intérieur, de la forme d’un (...)
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Un abonné à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) décide de résilier son abonnement, ce qu'il fait conformément aux règles imposées par les conditions générales de vente. Le fournisseur accuse (...)
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La CNIL a adopté son programme des contrôles sur place qui seront effectués en 2010. Elle a indiqué vouloir mettre l'accent sur la vidéosurveillance, les pratiques dans l'immobilier, les voyages en avion et (...)
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné le 5 février 2010 les propriétaires d'un site à payer 90.000 euros de dommages et intérêts pour avoir reproduit des textes de l’Agence France Presse ainsi que (...)
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La société E. est titulaire de plusieurs brevets relatifs à un procédé, dit Stelf, d'obtention de chaleur et de froid par un système mettant en oeuvre une réaction chimique entre solide et gaz. La (...)
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L’administrateur d’un site répertoriant des liens peer-to-peer vers des films, des séries et des jeux a été relaxé par le tribunal de grande instance d'Evry, le 19 janvier 2010, celui-ci n'ayant relevé (...)
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Un groupe de rock a obtenu gain de cause jeudi 11 mars 2010 contre sa maison de disque EMI, qu'il poursuivait devant un tribunal londonien sur les modalités de vente en ligne de ses albums et sur le calcul des (...)
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Une société de services a présenté à la Commission nationale de l’informatique et des libertés une demande d’autorisation portant sur un traitement automatisé de données à caractère personnel, (...)
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Le Forum des droits sur internet vient de publier des recommandations concernant la publicité ciblée. Il recommande que l’internaute puisse avoir la maîtrise de l’utilisation de ses données à caractère (...)
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La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une requête tendant à constater que l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du (...)
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La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle relative à la protection devant être conférée dans l’Union européenne aux inventions biotechnologique, et en (...)
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Dans un arrêt rendu le 22 février 2010, le Conseil d'Etat a rejeté le recours du Centre national de la recherche scientifique contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui avait déclaré illégal (...)
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La société D. a consenti à la société S. un contrat de licence de marque pour la fabrication et la distribution de produits de corsetterie marqués D. La société S. a vendu à la société C., qui exerce (...)
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L'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne a présenté le 4 mars 2010 ses conclusions sur six affaires pour lesquelles plusieurs juridictions allemandes demandaient à la CJUE de se (...)
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A Hong Kong, le système de brevets permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l’objet d’une demande de brevet soit européen, soit déposée en Chine, soit (...)
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Le réseau social Facebook vient d’obtenir la validation de sa demande de brevet, déposée auprès de l'United States Patent and Trademark Office, sur le concept du "newsfeed", concept au coeur du modèle de (...)
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Une association, dont le but est d'aider les pèlerins à organiser leur voyage, a effectué un classement sur son site Internet de différentes agences de voyages. L'une d'entre elles a sollicité un droit de (...)
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