Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé le 3 mai 2010 une proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'agit de faciliter (...)
Lire la suite...
Dans une délibération du 8 avril 2010 relative à la mise en oeuvre par les compagnies d'assurance et les constructeurs automobiles, de dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules, publiée (...)
Lire la suite...
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit permet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de pourvoi labéliser les procédures d'audits ou de formations (...)
Lire la suite...
Le 12 février 2010, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a retenu l'atteinte au droit à l'image de la demanderesse en énonçant que, si le contenu de l'article de presse litigieux (...)
Lire la suite...
La société italienne C. soutenait être titulaire des noms de domaine "toy-watch.it", "toy-watch.eu" et "toy-watch.us", avoir déposé une marque communautaire "Toywatch" et être cessionnaire de deux marques (...)
Lire la suite...
Une société espagnole de gestion collective des droits de propriété intellectuelle réclame à une société qui commercialise des supports de sauvegarde électroniques, le paiement d’une compensation (...)
Lire la suite...
Dans un jugement du 6 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Paris est revenu sur la notion de protection des photographies aériennes. A la suite de difficultés économiques et pratiques, le gérant (...)
Lire la suite...
Un site Internet se voyait reprocher de vendre des espaces publicitaires dont le produit serait directement corrélé à l’audience du site. La cour d’appel de Paris a estimé, dans un arrêt du 14 avril (...)
Lire la suite...
M. Z. a fait assigner les époux X. en réparation du préjudice qu'il dit avoir subi suite à des propos tenus par ceux-ci qu'il estimait être une dénonciation calomnieuse. Dans un arrêt du 2 avril 2009, la (...)
Lire la suite...
Une société O. a créé une base de données des entreprises françaises comportant notamment leurs adresses e-mail qu’elle commercialise sur CD-Rom, via son site internet. De son côté la société M. met (...)
Lire la suite...
Les sociétés U. et S., qui ont respectivement conclu des contrats d'enregistrement exclusif avec deux artistes, ont autorisé la société D. à effectuer des enregistrements de concerts de ces artistes en vue (...)
Lire la suite...
Les stratégies du contentieux relatif aux noms de domaine français sont multiples. Emmanuel Gillet s'intéresse à l’une d’entre elles : la procédure de résolution des cas de violations manifestes des (...)
Lire la suite...
Le député UMP du Territoire de Belfort Michel Zumkeller a déposé le 29 avril 2010 une proposition de loi portant sur la création d'une licence globale. Il s'agit de mettre en place une licence globale à (...)
Lire la suite...
Le 16 décembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a annulé les marques figuratives "symboles de lavage" déposées par l’association C. pour défaut d’usage à titre de marque, retenant que "les (...)
Lire la suite...
Le programme d’introduction de nouvelles extensions (new gTLDs), lancé par l’ICANN en juin 2008, a vocation à ouvrir largement la zone de nommage en proposant de libéraliser les domaines génériques de (...)
Lire la suite...
Afin de développer l’utilisation de l'extension générique sectorielle restreinte ".JOBS", agréé par l’Icann en 2004, et ouverte exclusivement aux sociétés, le registre de cette extension, Employ Media (...)
Lire la suite...
La société P., titulaire de la marque S. enregistrée pour des produits relevant de la classe 3, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle une déclaration en vue du (...)
Lire la suite...
Le 21 avril 2010, les parties aux négociations sur l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) ont publié les documents relatifs au 8e cycle de négociations qui s’est tenu à Wellington du 12 au 16 avril (...)
Lire la suite...
