La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose que soit rapportée la preuve d’actes (...)
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Les infractions sont affaire de contexte.
Un forum de discussion permettait à une "meute" d’internautes de mettre en pâture une victime, souvent une novice sur le réseau usenet qui "refusait catégoriquement (...)
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La Commission européenne a rendu un rapport sur l'application de la directive européenne du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
La Commission Européenne a remis le 22 (...)
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Un tribunal chinois reconnaît la contrefaçon d'une marque renommée française en appliquant le concept de dilution de la marque.
La société Michelin a assigné un producteur d'équipements acoustiques, (...)
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Un site comparateur de prix qui pratique le commerce électronique au sens de la LCEN est un site publicitaire soumis aux règles de la concurrence.
La cour d’appel de Grenoble a estimé, le 21 octobre 2010, (...)
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Si la conservation de fichiers à caractère pornographique sur l’ordinateur d’un salarié ne constitue pas en soi un usage abusif affectant le travail justifiant son licenciement, elle peut néanmoins être (...)
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eBay a la qualité d’hébergeur et n’intervient pas dans les ventes réalisées sur le site, en dehors des prestations de courtage, c’est-à-dire de pure intermédiation.
Un couple a acheté une voiture sur (...)
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Un décret du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au (...)
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Quand la marque seconde n'est pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il faut rechercher un risque de confusion entre les marques et l'appréciation de la similitude visuelle doit être portée (...)
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Un tribunal a dit que des dessins ou modèles communautaires non enregistrés étaient non valides du fait de leur absence d'originalité.
Dans un jugement du 8 juin 2010, le tribunal de grande instance de Paris (...)
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Le TGI de Paris a considéré que le nom de domaine "freewifi" portait atteinte à la marque de renommée "free".
La société O., qui a une activité d'opérateur en télécommunications et télécommunications (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle l'objectif de la taxe pour copie privée imposée sur les supports d'enregistrement numériques.
Le Conseil d'Etat a annulé des taxes adoptées par la Commission copie privée en (...)
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S'il appartient au cyber-marchand de prévoir un mécanisme d'acceptation des conditions générales de manière claire, accessible et préalable, il ne lui appartient jamais de s'assurer que le consommateur ait bien (...)
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Lors d'un déjeuner le 16 décembre 2010, le Président de la république a annoncé qu'il souhaitait une loi Hadopi 3 plus adaptée et la création d'un Conseil du numérique qui serait consulté sur tout (...)
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Un ancien employé a été condamné pour avoir violé une clause de confidentialité sur son blog.
Dans un jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Béthune a condamné un ancien (...)
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Une marque dépourvue de caractère distinctif ne peut pas, en principe, être enregistrée.
Entre février 2004 et novembre 2005, deux entreprises ont présenté devant l'OHMI (l'Office de l'harmonisation dans (...)
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À l’occasion de la réunion du Conseil économique transatlantique à Washington le 17 décembre 2010, est inauguré le Portail transAtlantique sur les droits de la propriété intellectuelle, qui propose des (...)
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Par jugement du 14 décembre 2010, le TGI de Créteil a condamné la société Youtube à verser à l'Institut national de l'audiovisuel la somme de 150.000 euros pour contrefaçon.
Selon un communiqué diffusé (...)
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