Une réponse ministérielle explique comment peut agir un élu municipal qui souhaite poursuivre une personne l'ayant diffamé sur Internet.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir comment des élus (...)
Lire la suite...
Il convient de prendre en considération l'intention du demandeur au moment du dépôt de la demande d'enregistrement.
La société C. est titulaire d'une marque française verbale "Cocofrigo" déposée le 23 (...)
Lire la suite...
Quand une société dépose une famille de marques, il lui incombe de justifier de l'usage sérieux qu'elle a fait de chacune d'elles afin d'éviter leur déchéance.
La cour d'appel de Paris a prononcé la (...)
Lire la suite...
Une forme inséparable de la fonction, fut-elle esthétique, ne relève pas de la protection du Livre V du code de la propriété intellectuelle.
Dans un arrêt du 20 mai 2009, la cour d'appel de Paris a rejeté (...)
Lire la suite...
Le 14 janvier 2011, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a publié un avis sur la communication de la Commission relative à la révision du cadre juridique européen pour la protection (...)
Lire la suite...
La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du CPI qui justifient non (...)
Lire la suite...
L’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) propose la procédure PREDEC pour les litiges résultant de la méconnaissance du décret du 6 février 2007 relatif à l’attribution (...)
Lire la suite...
Précisions sur la future légalisation de la vente de médicaments par Internet.
Dans deux questions des 4 novembre 2010 et 12 janvier 2011, deux sénateurs ont interpellé la secrétaire d'Etat chargé de la (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une marque, aucun relevé de déchéance, faute de respect d'un délai par l'opposant, n'est recevable.
La société N., titulaire de la marque (...)
Lire la suite...
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance.
La société G. a assigné la société C. en contrefaçon de dessins (...)
Lire la suite...
SFR a été condamné à payer 20.000 euros à un abonné pour ne pas avoir rétabli sa connexion.
Un abonné SFR n'obtenant pas le rétablissement de son abonnement téléphonique et d'accès à l'internet a (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé aux pouvoirs publics, le 11 janvier 2011, de prendre les dispositions juridiques nécessaires pour permettre une utilisation encadrée du (...)
Lire la suite...
La contrefaçon est établie dès lors que la marque est reproduite à l'identique pour désigner des produits identiques.
La société L., titulaire de la marque dénominative Pretty Girl, désignant les (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié, le 10 janvier 2011, une série de questions-réponses sur la question de la maîtrise des informations publiées en ligne et des limites (...)
Lire la suite...
Un litige en matière de contrefaçon internationale en ligne est de la compétence des juridictions françaises dès lors que les internautes français sont visés, que les produits proposés sont livrables en France, (...)
Lire la suite...
Un méta tag n'étant pas visible par les internautes, il ne peut constituer une contrefaçon de marque.
La société O. a utilisé comme méta tags lors du référencement d'une page web le terme "free". La (...)
Lire la suite...
Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises.
François Le Brun met tout d'abord l'accent sur la vulnérabilité d'une (...)
Lire la suite...
Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la Consommation, Alex Türk, Président de la CNIL et Nathalie Homobono, Directrice Générale de la DGCCRF ont signé, le jeudi 6 janvier 2011, un protocole (...)
Lire la suite...
La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose que soit rapportée la preuve d’actes (...)
Lire la suite...
