Actes d’extraction illicite d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'une base de données.
Une société D. possède une base de données comportant des références de 7.000 médias (...)
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En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la Cour (...)
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Une étude britannique révèle qu’un quart du trafic Internet mondial serait illégal.
Une étude menée par Envisional, une entreprise britannique spécialisée dans la lutte contre la piraterie sur Internet, (...)
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Israël a adhéré au Protocole de Madrid relatif l'enregistrement international des marques.
Le 1er septembre 2010, Israël a rejoint le système de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques. (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
Un viticulteur était poursuivi du chef d'infractions à la réglementation sur (...)
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La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
La Grande Chambre de recours (...)
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L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.
Les producteurs du film “Les choristes” ont découvert que ce film (...)
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La Commission européenne va intensifier ses efforts en faveur de la protection des enfants en ligne.
Le 8 février 2011, la Commission européenne a annoncé qu'elle allait approfondir les discussions avec le (...)
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La sélection de pages de sites Internet et leur classement selon des critères propres par un moteur de recherche ne constitue pas une extraction de base de données par celui-ci.
Estimant qu'un moteur de (...)
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Ne porte à "atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui" un enregistrement dont les informations relèvent de la légitime information du public, même obtenu sans le consentement de son auteur.
Un (...)
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L'importance à donner aux éléments verbaux et figuratifs dépend d'une part de la place respective qu'ils occupent sur la marque, et d'autre part, du mode de commercialisation des produits en cause.
Le 16 (...)
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Pour dire que le tribunal de grande instance est seul compétent, la cour d'appel doit rechercher si les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur.
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Le .TEL accepte les noms de domaines à deux caractères et les noms numériques.
Le 28 janvier 2011, le registre du .TEL, Telnic, a annoncé que l’autorité de régulation de l’Internet, l'Internet (...)
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La présence, dans une messagerie électronique, de courriels d'avocat, couverts par le secret professionnel, n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie.
Par ordonnance (...)
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La Commission européenne a présenté, le 2 février 2011, une proposition de directive de l’Union sur les données des dossiers des passagers (Passenger Name Record – données PNR) afin de lutter contre (...)
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Le tableau de bord de l’Union de l’innovation (TBUI) 2010 a été publié, le 1er février 2011 par la Commission européenne. Il montre notamment que l’Union européenne (UE) ne parvient pas à combler (...)
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La cour d'appel de Paris considère que les sociétés appelantes ne sont pas fondées à se prétendre contraintes d'apposer le signe DIVX sur leurs produits en tant que référence nécessaire pour indiquer au public (...)
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La cour d'appel de Paris qualifie le service "Google Image" de service de la société de l'information bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée applicable aux prestataires techniques.
La Société (...)
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Les juges du fond définissent les exemplaires originaux d'une sculpture.
Dans un arrêt du 27 octobre 2010, la cour d'appel de Paris a précisé les atteintes au droit d'auteurs en matière d'art, plus (...)
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