PI & TIC - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conflit autour de l'utilisation de la même marque par deux radios émettant respectivement en métropole et en outremer

L'utilisation d'une marque déposée antérieurement pour l'émission d'une radio est interdite et constitue un acte de concurrence déloyale, même si l'émission de cette radio se fait principalement en outremer et ne (...)

Rénovation énergétique : dépenses éligibles aux crédits d'impôt

Modification par décret de la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique, à des avances remboursables sans intérêts et à la prime de transition énergétique. Le (...)

L'appli "StopCovid" est créée

Publication au JORF du décret portant création d'une application mobile de suivi de contacts dénommée "StopCovid" dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Publié au Journal officiel du 30 (...)

QPC : droit de communication à la Hadopi

Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la Hadopi à tous documents, dont des données de connexion des internautes. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)

TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir

L’administration fiscale pend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat concernant la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir. Une actualité du 13 mai 2020, publiée au (...)

Abrogation de la taxe Apparu : retrait des commentaires doctrinaux

Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), retire ses commentaires doctrinaux relatifs à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite (...)

Lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les instruments de lutte contre le piratage des œuvres protégées par le droit d’auteur. Le 28 avril 2020, une proposition de (...)

Déconfinement : interdiction de la surveillance par drone du respect des règles sanitaires

Le Conseil d’Etat ordonne à l’Etat de cesser immédiatement la surveillance par drone du respect des règles sanitaires lors de la période de déconfinement, car l'utilisation de ces drones, capables de zoomer et (...)

Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en lecture définitive. La députée Laetitia Avia a déposé une proposition de loi visant (...)

Précision concernant les modalités de recouvrement de l’IFI

Une actualité du 22 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les modalités de recouvrement de l'impôt sur la fortune (...)

StopCovid : validation par la Cnil sous conditions

La Cnil estime que l’application de suivi de contacts “StopCovid” est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) sous certaines conditions. Le 24 avril 2020, la Commission (...)

Dispositif "Denormandie ancien" : précisions sur le champ d'application

Une réponse ministérielle précise que les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation et ne peuvent donc bénéficier du (...)

Pôle public du médicament : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament. Une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament a été déposée le 7 avril (...)

Crédit d'impôt pour les établissements de crédit octroyant des PTZ+ : condition de localisation des logements neufs

L’administration fiscale revient sur l’abrogation de la condition de localisation pour les logements neufs qui conditionnait le crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de (...)

Investissement locatif : réduction "Denormandie" applicable à la réhabilitation de l'habitat en centre-ville

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif "Denormandie". Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020, publié (...)

Cnil : outil PIA d’accompagnement des responsables de traitement dans la mise en œuvre des obligations du RGPD

La Cnil présente son logiciel open source PIA qui facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) telles que prévues par le RGPD. Le 8 avril 2020, (...)

Cnil : référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel

Publication au JO du référentiel de la Cnil relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel. La délibération n° 2019-160 de la Commission nationale (...)

Modification du champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes HLM

L’administration fiscale commente les aménagements apportés au champ de l'exonération d'impôt sur les sociétés bénéficiant aux organismes visés aux 4° et 4° quater du 1 de l'article 207 du code général (...)

Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine

Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage (...)

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