La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.
La Commission nationale de (...)
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L'OMPI a annoncé une réduction du délai de publication dans sa Gazette des marques internationales.
Le 13 janvier 2014, le Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (...)
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Un site internet faisant croire qu'un particulier peut remporter aux enchères un bien issu de la vente d’actifs d’une société en liquation judiciaire, alors que ces ventes ne peuvent s’opérer que par le biais (...)
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Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.
La société S., titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un (...)
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Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
Les consorts Poyferré sont propriétaires d'un domaine viticole situé dans les Landes, dénommé Domaine de (...)
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La Cnil a prononcé à l'encontre de Google une sanction pécuniaire de 150.000 €, estimant que celle-ci ne respectait pas plusieurs dispositions de la loi "informatique et libertés".
Le 1er mars 2012, Google (...)
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La protection des droits d'auteur d'un logiciel est subornée à la preuve de l'originalité des composantes de ce logiciel.
Estimant que le logiciel commercialisé par la société défenderesse reproduisait (...)
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La divulgation de l'homosexualité d'un homme politique dans un livre ne constitue pas une atteinte à sa vie privée si cette information révèle une influence sur la ligne politique du parti et apporte une (...)
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Selon l'avocat général près la CJUE, la directive sur la conservation des données constitue une ingérence caractérisée dans le droit fondamental des citoyens au respect de la vie privée, en établissant une (...)
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La fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la (...)
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Le rapport de Christian Phéline dresse un état des lieux des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit et entre producteurs et artistes puis formule des propositions pour mieux réguler les relations (...)
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Publication au JORF de deux décrets, le premier relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs, le second (...)
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La recevabilité de l'action en contrefaçon engagée exclusivement à l'encontre de l'exploitant d'une œuvre de collaboration n'est pas subordonnée à la mise en cause de l'ensemble des coauteurs de l'oeuvre.
(...)
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L'Arjel a mis en place un dispositif informatique de détection afin de lutter contre les fraudes aux paris sportifs en ligne.
Selon le site 01net, un dispositif informatique de détection vérifiant que les (...)
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D'après la nouvelle recommandation de la Cnil, les cookies, notamment ceux liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, devront désormais être librement et préalablement acceptés par l'internaute. (...)
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Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, puisque exerçant des activités distinctes, il n'existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public.
En l'espèce, le site (...)
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Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Dans une délibération du 15 (...)
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La transposition de l'expression "La Route du rhum" à une course maritime ne permet pas de revendiquer des droits d'auteur sur cette expression.
En l'espèce, M. X. a revendiqué auprès d'une société (...)
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Le nouveau portail data.gouv.fr a été dévoilé le 18 décembre 2013.
Le 18 décembre 2013, la version 2 du portail open data national a été lancée. Ainsi, la "plateforme française d'ouverture des données (...)
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