Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.
Dans une délibération du 15 (...)
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La transposition de l'expression "La Route du rhum" à une course maritime ne permet pas de revendiquer des droits d'auteur sur cette expression.
En l'espèce, M. X. a revendiqué auprès d'une société (...)
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Le nouveau portail data.gouv.fr a été dévoilé le 18 décembre 2013.
Le 18 décembre 2013, la version 2 du portail open data national a été lancée. Ainsi, la "plateforme française d'ouverture des données (...)
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Pour avoir utilisé l'expression "révolution du mobile" dans une campagne de publicité, Numéricable a été condamné à 6 millions d'euros de dommages et intérêts pour parasitisme envers Free.
Le 16 (...)
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Un règlement (...)
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Après avoir annulé la marque "Vente-privee.com" pour défaut de distinctivité, le TGI de Paris a consacré la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom (...)
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Est exclue du périmètre de la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective toute utilisation à des fins commerciales des copies d'une oeuvre.
(...)
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La marque "vente-privée.com" doit être considéré comme un terme usuel dépourvu de caractère distinctif, de sorte que le TGI de Paris a annulé la marque déposée en 2009.
Suite à la plainte du site (...)
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Le rapport sur l'inclusion numérique et la fracture numérique développé par le Conseil National du Numérique a été remis à Fleur Pellerin.
Le Conseil National du Numérique (CNNum) a remis, le 26 (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.
Un décret du 10 décembre 2013, publié au Journal (...)
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Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le sujet, qui s'achèvera le 5 février 2014.
La Commission (...)
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La créatrice de la page Facebook non officielle consacrée à la série "Plus belle la vie" n’a pas porté atteinte aux marques détenues par la société productrice de la série, de sorte que Facebook doit (...)
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Les juges du fond, qui ont déduit que la combinaison des caractéristiques d'un modèle de tee-shirt était dépourvue d'originalité, ont légalement justifié leur décision de rejeter une demande en (...)
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Les similitudes de "Loft Story" et "Secret Story" avec un autre programme de téléréalité sont intrinsèquement liées au genre de la téléréalité d'enfermement, de tel sorte qu'un recours en concurrence déloyal (...)
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Les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles.
La chambre correctionnelle de la cour d'appel de Riom a condamné deux personnes pour (...)
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Une réponse ministérielle s'intéresse au marché du bien culturel d'occasion, physique et dématérialisé.
Dans une réponse du 12 novembre 2013, adressée au député Hervé Gaymard, le ministère de la (...)
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Le Conseil d'Etat vient de confirmer la légalité du décret du 25 février 2011, relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création (...)
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Le PSG ayant communiqué l'ensemble des éléments souhaités à la Cnil suite à sa mise en demeure, le Conseil d'Etat décide de ne pas donner suite à la procédure contre la décision de la Cnil mettant en demeure (...)
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Le 19 septembre 2013, la Cnil a adopté une recommandation relative aux services de coffres forts numériques destinés aux particuliers.
Après analyse des solutions de coffre fort disponibles sur le (...)
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