Selon l’avocate générale près la CJUE, le Danemark a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union en ne cessant pas d’utiliser l’appellation "Feta" pour du fromage produit (...)
Lire la suite...
En dépit de la similarité de certains des produits et de l'incontestable notoriété de la marque antérieure Puma, il n'existe pas de risque de confusion entre les deux signes en litige dans l'esprit du consommateur, (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'Union européenne confirme que le signe figuratif Andorra ne peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque : il présente un caractère descriptif et le public pertinent est susceptible (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
Le projet de (...)
Lire la suite...
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement international des dessins et modèles. Il entrera en vigueur dans ce pays le 5 mai 2022.
La Chine a adhéré au système de La Haye d'enregistrement (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents (...)
Lire la suite...
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d'invention de mission de l'invention protégée par le (...)
Lire la suite...
Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à l’égard de ce pays le 27 Mars 2022.
Le 11 janvier 2022, (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'une ordonnance relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis (...)
Lire la suite...
La Jamaïque adhère au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Dans un avis n° 11/2021 du 8 décembre 2021, l'Organisation mondiale de la propriété (...)
Lire la suite...
Les peines, à caractère principalement dissuasif, de confiscation et de destruction d'oeuvres contrefaisantes répondent à l'impératif d'intérêt général de lutte contre la contrefaçon et garantissent (...)
Lire la suite...
Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin 2013, soit cinq ans et un jour après l'entrée en vigueur de la (...)
Lire la suite...
La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 26 novembre 2021.
Une proposition de loi (n° 4555) (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
L’ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre (...)
Lire la suite...
Le décret n° 2021-1515 du 22 novembre 2021, publié au Journal officiel du 24 novembre 2021, porte publication du protocole sur les privilèges et immunités de la Juridiction unifiée du brevet, signé par (...)
Lire la suite...
Le Tribunal de l'union européenne confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un enregistrement international en tant que marque pour cause de similitudes (...)
Lire la suite...
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Dans son (...)
Lire la suite...
