Un décret du 26 juillet 2012 organise les modalités de contrôle par l'Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.

Ce décret, présenté au Conseil des ministres du 25 juillet 2012 et publié au journal officiel du 27 juillet 2012, vise à modifier le décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social est modifié, en instituant un dispositif de plafonnement de la rémunération fixe et variable des dirigeants mandataires sociaux des établissements et entreprises se trouvant dans le champ du décret.Le plafond brut annuel, fixé à 450.000 euros, peut être modifié par décret simple. Les décisions des ministres chargés de l'Economie et du Budget en matière de (...)