La majoration de l'indemnité due par l’assureur dommages-ouvrage d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal n'est pas subordonnée à l'engagement préalable des dépenses.
M. X. a fait (...)
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L’Office des marques de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce de la Chine a attiré l’attention du Bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (...)
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La Commission européenne a adopté, le 13 juillet 2011, une communication présentant les principales options envisageables en vue de la création d'un système de surveillance du financement du terrorisme (...)
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Les stress tests effectués selon des hypothèses retenues par l'Autorité Bancaire européenne (EBA) confirment la solidité financière des banques françaises soumises à ces tests.
La Fédération Bancaire (...)
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L'appel de la décision qui accorde la reconnaissance ou l'exécution d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage.
M. Y. a souscrit, en son nom (...)
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L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport a été publiée au journal officiel du 16 juillet 2011.
L'ordonnance relative aux assurances en matière de transport, présentée au Conseil des (...)
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La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.
Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision (...)
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