La constatation d'une récidive suppose une identité d'auteur pour des infractions similaires.
Par une série d'arrêts rendus le 13 juillet 2011, le Tribunal de l'Union européenne a confirmé la décision de (...)
Lire la suite...
Portée de la protection accordée aux marques complexes contenant un élément individuellement non distinctif.
Le 30 octobre 2003, l’intervenante, Cheapflights Ltd, a présenté une demande de marque (...)
Lire la suite...
L'agent général qui s'entremet auprès de son client et d'une société spécialisée dans les placements "offshore" agit comme courtier.
Souhaitant effectuer un placement de fonds provenant de la vente d'un (...)
Lire la suite...
Confirmation par la Cour de cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 avril 2010 sur le contentieux des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en (...)
Lire la suite...
Un avis relatif à l'indice des prix à la consommation a été publié au Journal officiel du 22 juillet 2011.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 123,95 en (...)
Lire la suite...
