En 2011, en dépit de la crise économique et financière, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré 62.115 brevets, soit 7 % de plus qu'en 2010.
243.000 demandes de dépôt de brevets ont été déposées (...)
Lire la suite...
La loi Informatique et libertés est inapplicable à la saisie de l’Autorité de la concurrence.
Dans un arrêt du 30 novembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les opérations de saisies de messageries (...)
Lire la suite...
La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur.
(...)
Lire la suite...
La Commission européenne a ouvert une enquête sur les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia, afin de déterminer si celles-ci, en accord avec la Fédération (...)
Lire la suite...
Sanction du prix dérisoire par la nullité relative pour absence de cause.
Suivant acte authentique du 7 octobre 1988, suivis par des avenants des 22 septembre 1989 et 5 mars 1990, une commune a consenti à la (...)
Lire la suite...
Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.
Le musée Auschwitz-Birkenau a formé (...)
Lire la suite...
Les sociétés de gestion collective doivent assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des internautes qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et prendre toutes les mesures pour (...)
Lire la suite...
