Reconnaissance de la possibilité de sélectionner, adapter et modifier les contenus renseignés par les utilisateurs d’un site internet comme critère pour exclure la qualification d’hébergeur au sens de la loi (...)
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La Commission européenne a annoncé le 31 janvier 2012 avoir ouvert une enquête à l'encontre de Samsung Electronics : il s'agit de vérifier si l'entreprise a respecté son engagement irrévocable pris en (...)
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Aurélie Dantzikian Frachon, avocat associé de Lamy Lexel, analyse la timidité des législateurs à instaurer une exception au délai légal de paiement inter-entreprises, notamment après l'expiration, le 31 (...)
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Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en (...)
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Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.
Les sociétés (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".
Un décret du 30 janvier 2012, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), ainsi qu'aux dépôts et mentions au registre du commerce (...)
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