L'Autorité de la concurrence a publié le 18 septembre 2012 son avis relatif au fonctionnement concurrentiel du commerce électronique, par où elle entend réintégrer dans le jeu de la concurrence les "pure (...)
Lire la suite...
Deux décrets du 18 septembre 2012, publiés au Journal officiel du 19 septembre 2012, procèdent respectivement au relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable : le premier porte (...)
Lire la suite...
Dailymotion est condamné à verser 200.000 € de dommages et intérêts à TF1 et 20.000 € à LCI pour avoir tardé à supprimer des contenus dont elle détient les droits, malgré de nombreuses mises en (...)
Lire la suite...
L'assureur ne peut apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet si le contenu des questions posées dans le formulaire de (...)
Lire la suite...
L’interdiction d'utiliser des allégations de santé pour la promotion de boissons contenant plus de 1,2 % d’alcool en volume recouvre l'indication "digeste".
Une coopérative viticole allemande commercialise (...)
Lire la suite...
Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 18 septembre 2012, d'une part un réglement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives aux obligations de (...)
Lire la suite...
Le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
Une personne titulaire (...)
Lire la suite...
