Pour l'avocat général Yves Bot, les créateurs de programmes d'ordinateur peuvent s'opposer à la revente de leurs licences "d'occasion" qui permettent de télécharger à nouveau ces programmes sur Internet.
(...)
Lire la suite...
Nouveau rebondissement dans l'affaire opposant Odile Jacob et Lagardère dans la vente de Vivendi Universal Publishing.
La vente à Lagardère de Vivendi Universal Publishing Services (VUP), filiale de Vivendi (...)
Lire la suite...
L’Autorité des marches financiers (AMF) a mis en consultation publique du 9 décembre 2011 au 31 janvier 2012 une série de propositions de modifications de son règlement général sur les offres (...)
Lire la suite...
L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié une position dans laquelle elle apporte des précisions aux organismes qui sollicitent un agrément d’établissement de paiement ou qui sont soumis à (...)
Lire la suite...
Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.
La société Candy Sud édite et exploite (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté le 29 mars 2012 son programme annuel des contrôles pour l'année 2012 : 450 contrôles seront effectués sur des thèmes essentiels en (...)
Lire la suite...
Les caractéristiques de chacun des modèles revendiqués au titre du droit d'auteur n'étant pas définies, et les modèles argués de contrefaçon n'étant ni décrits ni même identifiés, c'est à bon droit que les (...)
Lire la suite...
