Constitue des actes de contrefaçon et de contrefaçon par représentation la redirection automatique de noms de domaine par “typosquatting" vers le site Internet du propriétaire des marques “typosquattées”. (...)
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Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses, ne peut se fonder sur le seul (...)
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Deux délibérations de la CNIL datées du 29 mars 2012, viennent préciser les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d’une part, et les (...)
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 janvier 2012 que la compagnie d’assurance, qui ne contrôle pas la signature d’une demande de rachat, commet une faute de nature à engager sa responsabilité (...)
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Pour retirer un agrément de distribution sélective, le juge doit rechercher si les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système (...)
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S’expose à une sanction pécuniaire, un syndicat qui ne répond pas à une mise en demeure de la CNIL.
Un professeur de l’Université des sciences et technologies de Lille 1 ne souhaitait plus recevoir de (...)
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Le télé service "e-création", accessible depuis le site mon.service-public.fr, permet de déclarer la création d’une association à l’administration, joindre les pièces justificatives en ligne, (...)
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