Quels sont les critères permettant d'identifier le producteur, titulaire des droits voisins ?
La société E., prétendant être titulaire, en vertu d'un contrat conclu en octobre 1987 avec la société C., des (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui avait validé des aides accordées par la France à la SNCM en 2002, puis en 2006 lors de sa privatisation.
La Société (...)
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Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit.
Une banque a accordé à un de ses clients un prêt de (...)
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Une orientation de la Banque centrale européenne du 20 juillet 2012 relative à l’échange de données pour les services de traitement des espèces a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (...)
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A défaut de protestation ou de réserve, le titulaire du compte doit être considéré comme ayant régulièrement reçu ses relevés de compte comportant l'indication régulière du TEG.
Un professionnel a (...)
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L'action en contrefaçon pour des faits antérieurs à l'assignation n'est pas subordonnée à l'obligation d'avoir préalablement engagé une procédure de nullité.
La société K., qui a pour activité le (...)
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La loi marocaine qui définit le domaine de l'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ne pouvant avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement (...)
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