Lorsque le montant de la prime d'un contrat d'assurance-vie est manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus, cette prime doit être considérée comme une donation prise en (...)
Lire la suite...
Le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des sociétés en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie.
En 2006, les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal avaient été (...)
Lire la suite...
L’architecte qui se voit confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à usage de bureaux et qui ne réalise qu'une partie du projet initial, l'autre partie ayant été abandonnée, n'a pas (...)
Lire la suite...
Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage.
Ayant acquis d'une société civile immobilière par acte reçu par M. (...)
Lire la suite...
Les pratiques agressives des professionnels donnant une fausse impression au consommateur qu’il a déjà gagné un prix, alors qu’il doit supporter un certain coût pour le recevoir, sont interdites, même si le (...)
Lire la suite...
Lors d'une conférence de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) portant sur les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de la banque et de (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation met fin à la théorie de l'apparence en matière de données personnelles des salariés.
L'accès par l'employeur aux données stockées sur l'ordinateur de ses salariés a toujours été (...)
Lire la suite...
