Le Conseil national du numérique rend un rapport sur la neutralité du Net pour servir de base à une loi destinée à protéger "la liberté d’expression et de communication des internautes."
Dans un rapport (...)
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L'action de l'assureur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le défendeur, qu'il soit preneur d'assurances, assuré ou bénéficiaire : ces règles (...)
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Dépôt d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de (...)
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L'INPI brésilien a enfin reconnu l’appellation d'origine Roquefort.
Le 5 février 2013, l'Instituto nacional da propriedade industrial (INPI), institut brésilien en charge de la propriété industrielle, a (...)
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Présentation du bilan des flux d’investissements directs (ID) français à l’étranger en 2011.
Dans un communiqué du 26 février 2013, la Direction générale du Trésor a annoncé que les flux (...)
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L'Autorité de la concurrence rend son avis relatif aux conditions de mutualisation et d'itinérance sur les réseaux mobiles et appelle Free à développer son propre réseau d'itinérance.
Sollicitée par les (...)
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La notification à l'assureur de la volonté de l'assuré de renoncer au contrat d'assurance sur la vie souscrit par lettre recommandée constitue une exigence formelle à laquelle l'assuré ne peut déroger.
(...)
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