Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant.
M. X. a présenté à l'encaissement un chèque tiré sur le (...)
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L'article 313-6-2 du code pénal interdit de vendre ou d'offrir des billets de concerts sans l'autorisation du producteur.
Une société exploite un site de vente en ligne de billets de concert, dénommé (...)
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La connaissance de l'acheteur des conditions générales de vente ne peut se déduire de la simple clause de reconnaissance figurant sur la confirmation de commande signée par celui-ci, qui constitue une clause de (...)
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Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la politique de lutte contre la contrefaçon.
Lors du Conseil des ministres du 3 avril 2013, le ministre de l’Economie et la ministre (...)
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Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français.
Karine Berger et Dominique Lefebvre, les deux députés chargés par le Premier ministre d'émettre des recommandations (...)
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La Commission européenne propose une réforme visant à faciliter l’accès aux marques et à rendre plus effective la protection offerte par celles-ci.
Le 27 mars 2013, la Commission européenne a présenté (...)
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A l'occasion de la réunion du CNC, le 25 mars 2013, dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration du projet de loi sur la consommation, Benoit Hamon a rappelé les objectifs du projet de loi sur (...)
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