Publication au JORF d'un décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, dits "contrats responsables".
L'obligation faite aux contrats (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Appréciation de la volonté du testateur d'inclure l'intégralité des contrats d'assurance-vie dans sa succession.
M. X., veuf de Mme Y., est décédé en 2003 en laissant pour lui succéder M. A., son (...)
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Les noms de domaine .paris et .bzh répondent aux exigences de l'ICANN.
L'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a estimé, le 10 mai 2013, que les candidatures de la ville de Paris et de la (...)
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L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable quant au projet d'arrêté relatif aux "bonnes pratiques" de dispensation des médicaments par voie électronique et recommande la suppression de sa (...)
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Il n'y a pas de rupture brutale des relations commerciales si la conjoncture économique explique la diminution de l'ensemble des commandes d'une société.
Une société X. a conclu depuis 1985 des contrats de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction relatif à la rémunération des auteurs.
Un arrêté du 6 mai (...)
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