L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux.
Une société d'agence de voyages assigne une autre entreprise en (...)
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Une jurisprudence de la chambre mixte de la Cour de cassation pose l'interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière.
Un litige (...)
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Pour une entreprise liquidée, la récupération de l'aide illégale s'exécute par l'admission à son passif de la créance correspondante, lorsqu'elle est encore possible selon les règles du droit national relatives (...)
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Une compagnie d'assurance ne peut reprocher à un assuré d'avoir été de mauvaise foi dans les réponses qu'il a apportées à un questionnaire d'une police automobile si ce questionnaire est imprécis.
Une (...)
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Le médiateur de l'Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel de 2012.
Le rapport 2012 du médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF), publié le 16 mai 2013, revient tout (...)
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La juridiction compétente pour une atteinte aux droits de la personnalité, en application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, se situe au lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts.
(...)
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La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position (...)
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